Règlement du 1<sup>er</sup> juin 2019 interne de l'organe de coordination de la loi sur les jeux d'argent · RS 935.518.3

Art. 11 RS 935.518.3Disposition finale

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2019.