Règlement du 1<sup>er</sup> juin 2019 interne de l'organe de coordination de la loi sur les jeux d'argent · RS 935.518.3

Art. 9 RS 935.518.3Publications

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe décide quels documents sont publiés.

2En règle générale, les documents destinés à être publiés et les informations à destination du public sont communiqués sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice.