Règlement du 1<sup>er</sup> juin 2019 interne de l'organe de coordination de la loi sur les jeux d'argent · RS 935.518.3

Art. 7 RS 935.518.3Voie de circulation

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des décisions peuvent être prise par voie de circulation sauf si un membre de l’organe demande la tenue d’une séance, dans un délai de cinq jours dès la réception du projet de décision.

2Les décisions par voie de circulation doivent être prises à l’unanimité.