Règlement du 1<sup>er</sup> juin 2019 interne de l'organe de coordination de la loi sur les jeux d'argent · RS 935.518.3

Art. 4 RS 935.518.3Ordre du jour

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ordre du jour et les documents de la séance doivent parvenir aux membres au moins dix jours ouvrables avant la réunion par voie électronique.

2Chaque membre peut demander une modification de l’ordre du jour au moins cinq jours ouvrables avant la séance. En cas d’urgence et avec l’accord de tous les membres, l’organe peut également statuer sur des affaires ne figurant pas à l’ordre du jour.