Art. 3 RS 935.518.3Séances

¹Seuls les membres, leurs suppléants au sens de l’art. 5 et le secrétaire peuvent siéger lors des séances de l’organe. Des experts selon l’art. 8 peuvent être auditionnés lors des séances mais ils ne participent pas aux délibérations.

²Les séances ont lieu à Berne, sauf décision contraire de la majorité des membres.

³Le président convoque les membres et prépare, en collaboration avec le secrétariat, l’ordre du jour des séances.