Art. 12 Publication
Le texte de l’annexe 1 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar · RS 946.231.157.5
Section 4 Publication et dispositions finales
Art. 12 à 15 · 4 articles
En vigueur au 2 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 13 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar18 est abrogée.
Historique et notes (1)
Art. 14 Disposition transitoire
Les art. 5, al. 1 à 3, et 6 ne s’appliquent pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 17 octobre 2018.
Art. 15 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 17 octobre 2018 à 18 heures.