Art. 12 Publication
Le texte de l’annexe 1 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar · RS 946.231.157.5
Art. 12 à 15 · 4 articles
Le texte de l’annexe 1 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
L’ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar18 est abrogée.
Les art. 5, al. 1 à 3, et 6 ne s’appliquent pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 17 octobre 2018.
La présente ordonnance entre en vigueur le 17 octobre 2018 à 18 heures.
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