Section 3 Dispositions finales

Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe 1) sont reprises automatiquement.

Le contenu des annexes 1 et 2 est publié au Recueil officiel du droit fédéral et au Recueil systématique du droit fédéral uniquement sous la forme d’un renvoi.

¹Pour les biens de la position tarifaire 2837 11 visés à l’annexe 4, les interdictions prévues à l’art. 1c, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas à l’exécution des contrats conclus avant le 10 septembre 2026 et exécutés avant le 10 mars 2027 ni aux contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

²Le régime du permis pour les biens utilisables à des fins civiles et militaires visés à l’art. 3 OCB³¹ s’applique également aux exceptions prévues à l’al. 1.

La présente ordonnance entre en vigueur le 26 mai 2005.