Cession de parts héréditaires
Acte par lequel un héritier transfère ses droits sur une succession non encore partagée à un cohéritier ou à un tiers.
Définition et explication
En droit suisse des successions, la communauté héréditaire (ou hoirie) naît automatiquement au décès d’une personne. Avant le partage définitif, chaque héritier dispose de droits indivis sur l’ensemble des biens. L’article 635 du Code civil (CC) vous offre la possibilité légale de céder votre part héréditaire avant ce partage.
Cette cession peut s’effectuer en faveur d’un autre héritier ou d’une personne extérieure à la famille. Pour être valide, la loi exige impérativement que l’accord soit rédigé en la forme écrite. Un simple accord oral est dénué de toute valeur juridique.
Si vous cédez votre part à un tiers extérieur, ce dernier ne devient pas membre de la communauté héréditaire. Il n’acquiert aucun droit de regard sur la gestion des biens ni le droit de demander le partage. Son droit se limite exclusivement à recevoir le produit financier ou matériel qui vous aurait été attribué une fois le partage achevé.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous souhaitez quitter l’indivision successorale rapidement sans attendre la procédure finale de partage.
- Vous désirez consolider la propriété d’un bien spécifique (comme la maison familiale) entre les mains d’un seul cohéritier.
- Vous avez un besoin urgent de liquidités et vendez vos droits futurs à un tiers investisseur.
- Vous voulez transmettre votre part à vos propres enfants pour des raisons d’optimisation fiscale ou patrimoniale.
Retrait volontaire d'une succession familiale en Suisse
À la suite du décès de leur père, Marc, Sophie et Luc héritent d’une villa à Lausanne et de comptes bancaires. La succession est complexe et le partage s’annonce long. Luc, qui réside à l’étranger, souhaite acquérir un bien immobilier dans son pays de résidence et a besoin de fonds immédiatement. Il ne veut pas participer aux réunions de l’hoirie ni gérer la villa.
À retenir
Luc propose à Sophie de lui céder sa part héréditaire en l’échange du versement immédiat de 200 000 francs. Conformément à l’art. 635 CC, ils signent un contrat écrit. Luc se retire ainsi de la gestion de la succession et Sophie augmente ses droits dans l’hoirie. Toutefois, selon l’art. 639 CC, Luc reste solidairement responsable des éventuelles dettes du défunt envers les créanciers pendant cinq ans suivant le décès ou le partage.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 635, Art. 636, Art. 639
