Compte épargne-temps
Le compte épargne-temps est un décompte tenu par l'employeur, où s'accumulent des heures de travail à reprendre plus tard sous forme de congé.
Définition et explication
Le compte épargne-temps est une pratique d’entreprise. Le Code des obligations (CO) ne contient aucun article qui le définit ou qui lui donne un régime propre. Il repose sur la liberté contractuelle : votre contrat de travail, le règlement de l’entreprise ou une convention collective le prévoit.
Ce cadre reste limité par les règles légales sur les heures supplémentaires et sur les vacances.
Les heures supplémentaires. L’employeur peut, avec votre accord, compenser les heures supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, accordé au cours d’une période appropriée (art. 321c al. 2 CO). Sans compensation, il doit les rétribuer au salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective (art. 321c al. 3 CO). Pour les entreprises que couvre la loi sur le travail (LTr), le supplément est d’au moins 25 %. Pour les employés de bureau, les techniciens et les autres employés, il n’est dû qu’à partir de la soixante et unième heure supplémentaire accomplie dans l’année civile. Aucun supplément n’est dû si le travail est compensé, avec votre accord et dans un délai convenable, par un congé de même durée (art. 13 LTr).
Les vacances. Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages (art. 329d al. 2 CO). Elles sont en règle générale accordées pendant l’année de service correspondante et comprennent au moins deux semaines consécutives (art. 329c al. 1 CO). Les accords qui dérogent à ces règles au détriment du travailleur sont nuls (art. 361 et 362 CO). Placer vos vacances sur un compte pour les reprendre en argent n’est donc pas possible pendant l’emploi.
La fin du contrat. À la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles (art. 339 al. 1 CO). Si votre solde représente une créance, il est à régler à ce moment. Les créances des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO).
Le contrat ou le règlement peut fixer des limites au solde ou un délai pour l’utiliser. La loi ne fixe ni plafond ni délai. Un délai trop court pour solder le compte peut priver le travailleur de son droit, ce qu’un avocat appréciera sur votre dossier.
Quand le compte épargne-temps vous concerne-t-il ?
Le sujet se pose dans les situations suivantes :
- Votre employeur vous propose de verser vos heures supplémentaires sur un compte plutôt que de les payer.
- Votre contrat ou le règlement de l’entreprise prévoit déjà un compte épargne-temps.
- Votre employeur veut y placer vos vacances non prises.
- Votre solde est élevé et vous craignez de ne pas pouvoir le reprendre.
- Vous quittez l’entreprise et vous voulez savoir ce que devient votre solde.
- Votre employeur vous libère de travailler pendant le délai de congé et veut imputer le solde sur cette période.
Inès H. quitte son entreprise avec un solde d'heures
Inès H. est employée de bureau. Son contrat prévoit que ses heures supplémentaires sont versées sur un compte épargne-temps, avec son accord. Au moment de sa démission, son solde est encore important.
Elle demande à son employeur ce qu’il en advient. À la fin du contrat, les créances qui en découlent deviennent exigibles (art. 339 al. 1 CO). Si le solde représente une créance d’Inès H., il est à régler à ce moment, sauf si elle a pu le reprendre en congé avec son accord.
Son employeur la libère de travailler pendant le délai de congé et veut y imputer le solde. Inès H. refuse, car elle n’a pas donné son accord. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une telle imputation suppose son accord ou une base contractuelle claire. Elle demande un décompte écrit du compte et le paiement du solde.
À retenir
Madame, Monsieur,
Mon contrat de travail prend fin. Je vous prie de m’adresser un décompte écrit de mon compte épargne-temps, avec le détail des heures et des jours de vacances inscrits.
Les créances découlant du contrat sont exigibles à la fin des rapports de travail (art. 339 al. 1 CO). Je n’ai pas accepté que mon solde soit compensé pendant le délai de congé. Je vous invite à me verser le solde et vous remercie de me répondre dans un délai raisonnable.
Meilleures salutations.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations, art. 321c (heures supplémentaires) : https://juriup.ch/lois/co/art-321c/
- Code des obligations, art. 329a (durée des vacances) : https://juriup.ch/lois/co/art-329a/
- Code des obligations, art. 329c (continuité et date des vacances) : https://juriup.ch/lois/co/art-329c/
- Code des obligations, art. 329d (salaire afférent aux vacances) : https://juriup.ch/lois/co/art-329d/
- Code des obligations, art. 362 (dispositions impératives) : https://juriup.ch/lois/co/art-362/
- Code des obligations, art. 339 (exigibilité des créances) : https://juriup.ch/lois/co/art-339/
- Code des obligations, art. 341 (renonciation et prescription) : https://juriup.ch/lois/co/art-341/
- Code des obligations, art. 128 (prescription par cinq ans) : https://juriup.ch/lois/co/art-128/
- Loi sur le travail, art. 13 (supplément de salaire) : https://juriup.ch/lois/ltr/art-13/