Demande de reconsidération
C'est une demande écrite à l'autorité pour qu'elle revoie une décision devenue définitive, parce que le délai de recours est passé.
Définition et explication
La demande de reconsidération s’adresse à l’autorité qui a rendu une décision restée sans recours. Vous lui demandez de revoir sa décision, alors que le délai pour la contester est échu. La matière relève en réalité de la procédure administrative et des assurances sociales, et non de la procédure civile ou pénale.
Il faut distinguer la reconsidération d’un recours. Le délai de recours est de 30 jours dès la notification de la décision (art. 50 al. 1 PA). En assurances sociales, l’opposition se fait dans les trente jours auprès de l’assureur (art. 52 al. 1 LPGA). Passé ce délai, la décision est définitive.
En assurances sociales, la loi prévoit que l’assureur peut revenir sur une décision formellement passée en force lorsqu’elle est manifestement erronée et que sa rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA). Le texte parle d’une faculté de l’assureur. Il ne donne pas à l’assuré un droit à ce nouvel examen.
La jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 120 Ib 42) pose des principes généraux. Vous n’avez pas de droit général à faire réexaminer une décision définitive. La reconsidération ne doit pas servir à contourner les délais de recours. L’autorité doit en revanche entrer en matière dans deux cas : la situation de fait ou de droit a changé de manière notable depuis la décision, ou vous invoquez des faits ou des preuves que vous ignoriez ou que vous ne pouviez pas faire valoir avant. Une demande identique, déposée peu après le rejet et sans élément nouveau, n’oblige pas l’autorité à rouvrir le dossier.
La loi ne fixe aucun délai pour déposer cette demande. Les cantons ont leur propre loi de procédure pour leurs autorités, et certains textes spéciaux prévoient leur propre régime. Un avocat peut vérifier quelle règle s’applique à votre décision.
Quand parle-t-on de demande de reconsidération ?
Vous êtes concerné lorsque le délai de recours est passé et que vous voulez quand même un nouvel examen. Voici les situations typiques :
- Une décision négative de l’office AI, d’une assurance-maladie ou d’une autre assurance sociale est devenue définitive, et vous pensez qu’elle est manifestement erronée.
- Votre situation a changé de manière notable depuis la décision, par exemple sur le plan de la santé ou de la famille.
- Vous découvrez des faits ou des preuves que vous ne pouviez pas présenter avant.
- Un courrier de l’autorité mentionne que vous pouvez déposer une demande de reconsidération.
Si le délai de recours court encore, contestez la décision par la voie ordinaire. Voyez par exemple notre page sur la contestation d’un refus de rente AI dans le canton de Fribourg.
Exemple : une décision AI devenue définitive
Rui J. reçoit une décision de refus de rente de l’office AI. Il ne forme pas opposition dans les trente jours et la décision devient définitive. Plus tard, son état de santé se dégrade et son médecin établit un nouveau rapport.
Rui J. écrit alors à l’office qui a rendu la décision. Il joint le rapport et explique ce qui a changé. L’autorité examine si les conditions d’un nouvel examen sont remplies. Elle peut entrer en matière, et elle y est tenue si la situation a changé de manière notable. Si elle refuse, la décision initiale reste en force. Un avocat peut évaluer ses chances sur son dossier.
À retenir
Madame, Monsieur,
Je vous demande de reconsidérer votre décision du [date], devenue définitive. Depuis cette décision, [ma situation a changé de manière notable / j’ai découvert des faits ou des preuves que je ne pouvais pas produire avant]. Vous trouverez les pièces en annexe.
Je vous prie d’entrer en matière sur cette demande et de rendre une nouvelle décision écrite.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom, adresse, signature]
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Questions fréquentes
Sources
- LPGA art. 53 (révision et reconsidération) : https://juriup.ch/lois/lpga/art-53/
- LPGA art. 52 (opposition, trente jours, gratuité) : https://juriup.ch/lois/lpga/art-52/
- PA art. 50 (délai de recours de 30 jours) : https://juriup.ch/lois/pa/art-50/
- PA art. 58 (nouvel examen pendant le recours) : https://juriup.ch/lois/pa/art-58/
- PA art. 66 (motifs de révision) : https://juriup.ch/lois/pa/art-66/
- PA art. 67 (délai de révision) : https://juriup.ch/lois/pa/art-67/
- ATF 120 Ib 42 (Tribunal fédéral) : http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-120-IB-42&lang=fr