Prononcé pénal
Le prononcé pénal est la décision motivée par laquelle une administration fédérale, après opposition à son mandat de répression, confirme ou modifie une sanction en droit pénal administratif (DPA) ; la personne condamnée peut demander dans les dix jours à être jugée par un tribunal.
Définition et explication
En droit suisse, le prononcé pénal est une décision propre au droit pénal administratif fédéral. Lorsqu’une administration fédérale est chargée par la loi de poursuivre et de juger des infractions (douanes, TVA à l’importation, impôt anticipé, jeux d’argent, produits thérapeutiques, etc.), elle applique la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA). Elle rend d’abord un mandat de répression. Si la personne condamnée fait opposition, l’administration réexamine le dossier puis rend un prononcé pénal, qui confirme, modifie ou abandonne la sanction.
Le prononcé pénal se distingue de l’ordonnance pénale, rendue par le Ministère public ou, pour les contraventions, par une autorité administrative cantonale (par exemple une préfecture ou un service des contraventions) selon les règles du Code de procédure pénale.
Si vous ne demandez pas à être jugé par un tribunal dans les dix jours, le prononcé pénal est assimilé à un jugement entré en force.
Dans quels cas reçoit-on un prononcé pénal
Un prononcé pénal intervient uniquement dans une procédure de droit pénal administratif fédéral, c’est-à-dire lorsque la loi confie à une administration fédérale la poursuite et le jugement d’une infraction :
- infractions douanières et à la TVA à l’importation poursuivies par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ;
- infractions fiscales fédérales relevant du droit administratif, par exemple en matière d’impôt anticipé ou de droits de timbre ;
- infractions à d’autres lois fédérales dont la poursuite est confiée à un office fédéral, comme la législation sur les jeux d’argent ou sur les produits thérapeutiques.
La procédure comporte deux étapes. L’administration rend d’abord un mandat de répression, contre lequel vous pouvez faire opposition dans les trente jours. Après réexamen, elle rend le prononcé pénal. Vous disposez alors de dix jours pour demander par écrit à être jugé par un tribunal ; l’administration transmet le dossier au Ministère public cantonal à l’intention du tribunal compétent et la suite relève du droit pénal ordinaire.
Les contraventions cantonales, notamment en matière de circulation routière, ne donnent pas lieu à un prononcé pénal mais à une ordonnance pénale rendue par l’autorité désignée par le canton (préfecture, service des contraventions), avec un délai d’opposition de dix jours.
Exemple de réception d'un prononcé pénal
Vous rentrez en Suisse avec des marchandises non déclarées dont la valeur dépasse la franchise. Les agents de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) constatent l’infraction à la frontière. Quelques semaines plus tard, vous recevez par courrier recommandé un mandat de répression qui vous inflige une amende pour infraction douanière. Vous faites opposition par écrit dans les trente jours, en exposant vos conclusions et les faits qui les justifient.
À retenir
L’OFDF réexamine votre dossier et vous notifie un prononcé pénal motivé qui maintient l’amende, éventuellement réduite. Si vous contestez toujours la sanction, vous devez demander par écrit, dans les dix jours suivant la notification, à être jugé par un tribunal. Sans demande de votre part dans ce délai, le prononcé pénal est assimilé à un jugement passé en force et l’amende devient exigible.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA), art. 21 et 62 à 73 ; Code de procédure pénale (CPP), art. 352 à 357 ; Loi sur le casier judiciaire (LCJ), art. 18.
