Déposition de partie
C'est le moment où le tribunal interroge une partie à un procès civil, qui doit dire la vérité sous menace d'une peine, et ses propos servent de preuve.
Définition et explication
La déposition de partie est un moyen de preuve du procès civil. L’art. 168 al. 1 let. f CPC la range, avec l’interrogatoire de partie, parmi les moyens de preuve. Le tribunal entend l’une des parties, ou les deux, sur les faits de la cause.
Deux formes existent. L’interrogatoire simple (art. 191 CPC) et la déposition sous menace de sanctions pénales (art. 192 CPC).
Pour l’interrogatoire simple, le tribunal peut auditionner les deux parties ou l’une d’entre elles. Il les exhorte à répondre conformément à la vérité. Il les rend attentives au fait qu’en cas de mensonge délibéré, elles peuvent être punies d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus et, en cas de récidive, de 5000 francs au plus.
Pour la déposition, le tribunal peut d’office, c’est-à-dire de sa propre initiative, contraindre les deux parties ou l’une d’entre elles à déposer, sous menace de sanctions pénales (art. 192 al. 1 CPC). Les parties sont exhortées au préalable à répondre conformément à la vérité. Le tribunal les rend attentives aux conséquences d’une fausse déclaration.
La sanction pénale figure à l’art. 306 CP, le Code pénal, et non dans le CPC. La partie qui, après avoir été expressément invitée par le juge à dire la vérité et rendue attentive aux suites pénales, donne une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si la fausse déclaration porte sur des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge, la peine est pécuniaire.
La valeur de la déposition n’est pas fixée d’avance. Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC).
Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées (art. 168 al. 2 CPC).
Quand la déposition de partie intervient-elle ?
Elle intervient dans un procès civil, lorsque le tribunal veut entendre une partie sur les faits. Voici des situations typiques :
- Le tribunal vous convoque à l’audience pour vous interroger sur les faits de la cause.
- Le tribunal décide d’office de vous faire déposer sous menace de sanctions pénales (art. 192 CPC).
- Le tribunal vous exhorte à dire la vérité et vous rend attentif aux conséquences d’une fausse déclaration.
- Vous hésitez à répondre, car la réponse pourrait exposer un proche à une poursuite pénale ou révéler un secret protégé (art. 163 CPC).
- Votre adversaire est entendu et vous vous demandez quel poids ses propos auront (art. 157 CPC).
Olivier R. est cité à l'audience dans un litige contractuel
Olivier R. est partie à un procès civil. Le tribunal le cite à l’audience pour l’entendre sur les faits de la cause.
Avant ses réponses, le juge l’exhorte à dire la vérité. Il lui rappelle les conséquences d’une fausse déclaration prévues à l’art. 306 CP.
Olivier R. répond. L’essentiel de ses déclarations est consigné au procès-verbal, qu’il relit et signe, et l’audition peut aussi être enregistrée (art. 176 CPC, applicable par analogie selon l’art. 193 CPC).
À la fin, le tribunal apprécie librement ses déclarations avec les autres preuves du dossier. Sa déposition ne pèse donc pas automatiquement plus qu’un autre élément.
À retenir
Olivier R. est partie à un procès civil. Le tribunal le cite à l’audience pour l’entendre sur les faits. Le juge l’exhorte à dire la vérité et lui rappelle les suites pénales d’une fausse déclaration (art. 306 CP). Ses réponses sont consignées au procès-verbal. Le tribunal les apprécie librement avec les autres preuves (art. 157 CPC).
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Questions fréquentes
Sources
- art. 168 CPC : https://juriup.ch/lois/cpc/art-168/ ; art. 191 CPC : https://juriup.ch/lois/cpc/art-191/ ; art. 192 CPC : https://juriup.ch/lois/cpc/art-192/ ; art. 306 CP : https://juriup.ch/lois/cp/art-306/ ; art. 160 CPC : https://juriup.ch/lois/cpc/art-160/ ; art. 163 CPC : https://juriup.ch/lois/cpc/art-163/ ; art. 164 CPC : https://juriup.ch/lois/cpc/art-164/ ; art. 157 CPC : https://juriup.ch/lois/cpc/art-157/ ; art. 193 CPC : https://juriup.ch/lois/cpc/art-193/ ; art. 176 CPC : https://juriup.ch/lois/cpc/art-176/