Indice d’utilisation du sol
L'indice d'utilisation du sol est un chiffre fixé par la commune qui limite la surface de plancher que vous pouvez construire sur votre terrain.
Définition et explication
L’indice d’utilisation du sol (IUS) est le rapport entre la surface de plancher déterminante et la surface de terrain déterminante. Plus l’indice est élevé, plus vous pouvez construire de surface sur la même parcelle.
Le droit fédéral ne définit pas l’IUS. Il pose le cadre. Selon l’art. 14 al. 1 LAT, les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol. Selon l’art. 14 al. 2 LAT, ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger. Le chiffre de l’IUS, son mode de calcul et la zone concernée viennent du droit cantonal et communal, en général du règlement communal sur les constructions et du plan d’affectation.
Ce règlement vous lie. Selon l’art. 26 al. 1 LAT, une autorité cantonale approuve les plans d’affectation. Selon l’art. 26 al. 3 LAT, cette approbation leur confère force obligatoire.
Attention au vocabulaire. L’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC, du 22 septembre 2005) a remplacé cette notion par l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS). L’IBUS est le rapport entre la somme des surfaces de plancher et la surface de terrain déterminante. Les cantons qui n’ont pas repris l’accord, ou qui ont fait des réserves, gardent l’IUS. Votre règlement communal peut donc parler d’IUS, d’IBUS ou d’un autre indice.
Le mode de calcul de la surface de plancher déterminante varie selon le canton. Les combles, le sous-sol ou les balcons peuvent être comptés ou non. Lisez la définition de votre règlement communal avant de calculer.
Quand l'indice d'utilisation du sol s'applique-t-il à votre projet ?
L’IUS intervient dès que vous voulez construire ou transformer sur une parcelle en zone à bâtir. Selon l’art. 22 al. 1 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente. Selon l’art. 22 al. 2 LAT, l’autorisation est délivrée si la construction est conforme à l’affectation de la zone et si le terrain est équipé. Selon l’art. 22 al. 3 LAT, le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions. C’est par ces conditions cantonales que l’IUS s’impose.
- Vous envisagez un agrandissement de votre maison ou de votre immeuble.
- Vous projetez une surélévation, qui ajoute de la surface de plancher.
- Vous recevez un préavis négatif parce que la surface projetée dépasse l’indice de la zone.
- Vous consultez le règlement communal avant d’acheter une parcelle ou de lancer un projet.
Hors de la zone à bâtir, le régime est différent. Selon l’art. 24c al. 1 LAT, les constructions légalement érigées mais non conformes à la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise. Selon l’art. 24c al. 2 LAT, l’autorité compétente peut autoriser leur rénovation, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction. Cette règle ne concerne pas une parcelle en zone à bâtir soumise à un IUS.
Si votre projet est refusé, le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et contre les plans d’affectation (art. 33 al. 2 LAT). Au moins une autorité de recours doit avoir un libre pouvoir d’examen (art. 33 al. 3 let. b LAT). Le délai et l’autorité de recours dépendent de votre canton. Un avocat peut les vérifier sur votre dossier. Pour un autre projet soumis à autorisation, voyez notre page sur l’installation de panneaux solaires sur votre maison.
Isabelle T. veut surélever sa maison
Isabelle T. est propriétaire d’une maison individuelle en zone à bâtir. Elle veut ajouter un étage. La commune lui rend un préavis négatif. Les chiffres ci-dessous sont inventés pour illustrer la formule.
Le règlement communal fixe un IUS de 0,5 pour sa zone. Sa parcelle compte 500 m² de surface de terrain déterminante. La surface de plancher déterminante maximale est donc de 500 x 0,5, soit 250 m².
Sa maison compte déjà 220 m² de plancher déterminant. Il lui reste 30 m². L’étage qu’elle projette en ajoute 80 m². Le projet dépasse l’indice de 50 m².
Isabelle T. a plusieurs pistes. Elle peut réduire la surface de l’étage. Elle peut vérifier si le règlement prévoit des dérogations. Elle peut aussi faire contrôler le calcul de la commune. Si l’autorisation est refusée, elle peut recourir selon les voies que prévoit le droit de son canton (art. 33 al. 2 LAT).
À retenir
Isabelle T. est propriétaire d’une maison en zone à bâtir. Sa parcelle compte 500 m² et l’IUS de sa zone est de 0,5. Sa surface de plancher maximale est donc de 250 m². Sa maison en compte déjà 220. Son projet de surélévation de 80 m² dépasse l’indice. Elle fait vérifier le calcul de la commune et examine les dérogations prévues par son règlement. Les chiffres sont inventés pour l’illustration.
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Questions fréquentes
Sources
- LAT art. 14 (plans d'affectation) : https://juriup.ch/lois/lat/art-14/ ; LAT art. 22 (autorisation de construire) : https://juriup.ch/lois/lat/art-22/ ; LAT art. 24c (constructions hors de la zone à bâtir) : https://juriup.ch/lois/lat/art-24c/ ; LAT art. 26 (approbation des plans) : https://juriup.ch/lois/lat/art-26/ ; LAT art. 33 (enquête publique et recours) : https://juriup.ch/lois/lat/art-33/