Proposition de jugement
C'est la solution que l'autorité de conciliation vous soumet par écrit pour régler le litige. Sans opposition de votre part dans les 20 jours, elle devient obligatoire.
Définition et explication
Le Code de procédure civile (CPC) parle de proposition de décision. On parle aussi couramment de « proposition de jugement ». Elle est faite par l’autorité de conciliation, et non par le tribunal. Elle intervient pendant la procédure de conciliation, avant tout procès. Le CPC est une loi fédérale : la règle vaut dans toute la Suisse romande. Le nom de l’autorité de conciliation dépend de votre canton.
L’autorité de conciliation peut soumettre cette proposition. Ce n’est pas une obligation (art. 210 al. 1 CPC). Elle le peut dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 10 000 francs (art. 210 al. 1 let. c CPC). Elle le peut aussi dans les litiges relevant de la loi sur l’égalité, et dans certains litiges de bail (art. 210 al. 1 let. a et b CPC). Dans ces cas, le seuil de 10 000 francs ne s’applique pas.
La proposition peut contenir une brève motivation (art. 210 al. 2 CPC). Elle doit vous informer de ses effets (art. 211 al. 4 CPC).
Le délai pour réagir est de 20 jours à compter du jour où la proposition vous a été communiquée par écrit. Si aucune partie ne s’oppose, la proposition est acceptée. Elle a alors les effets d’une décision entrée en force. L’opposition ne doit pas être motivée (art. 211 al. 1 CPC). Le silence vaut donc acceptation.
Si vous vous opposez, l’autorité de conciliation délivre en général l’autorisation de procéder au demandeur (art. 211 al. 2 let. b CPC). Le demandeur peut alors saisir le tribunal. Le délai est de trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder (art. 209 al. 3 CPC). Il est de 30 jours dans les litiges de baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et dans les baux à ferme agricoles (art. 209 al. 4 CPC). L’autorisation de procéder vous renseigne sur le délai applicable.
À ne pas confondre : dans les litiges patrimoniaux dont la valeur ne dépasse pas 2000 francs, l’autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer elle-même au fond (art. 212 al. 1 CPC). Ce n’est pas une proposition que l’on refuse par opposition.
Quand une proposition de jugement peut-elle vous être soumise ?
L’autorité de conciliation peut vous soumettre une proposition dans ces situations (art. 210 al. 1 CPC) :
- un litige patrimonial dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 10 000 francs, par exemple une facture contestée ou un dommage matériel ;
- un litige relevant de la loi sur l’égalité, sans limite de valeur ;
- un litige de bail à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux, ou de bail à ferme agricole, portant sur la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail, sans limite de valeur.
Dans tous les cas, vous disposez de 20 jours pour vous opposer (art. 211 al. 1 CPC). Dans les litiges de bail, l’opposant doit ensuite agir en justice. S’il ne le fait pas dans le délai, la proposition est considérée comme reconnue et vaut décision entrée en force (art. 211 al. 3 CPC). Un avocat à Nyon ou ailleurs en Suisse romande peut évaluer votre dossier avant l’échéance.
Sébastien V. reçoit une proposition dans un litige de 4 000 francs
Sébastien V. est artisan indépendant. Un client conteste une facture de 4 000 francs. Après l’audience de conciliation, l’autorité de conciliation envoie aux parties une proposition de décision par écrit.
Sébastien V. dispose de 20 jours à compter de la communication écrite (art. 211 al. 1 CPC). S’il l’estime acceptable, il ne fait rien : la proposition vaut alors décision entrée en force. S’il la refuse, il s’oppose par écrit dans le délai, sans avoir à motiver (art. 211 al. 1 CPC).
En cas d’opposition, l’autorisation de procéder est délivrée au demandeur (art. 211 al. 2 let. b CPC). Le demandeur peut alors porter l’action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation (art. 209 al. 3 CPC).
À retenir
Sébastien V. est artisan indépendant. Un client conteste une facture de 4 000 francs. Après l’audience de conciliation, l’autorité de conciliation lui envoie une proposition de décision par écrit.
Il a 20 jours à compter de la communication écrite (art. 211 al. 1 CPC). S’il ne fait rien, la proposition vaut décision entrée en force. S’il la refuse, il s’oppose par écrit dans le délai, sans motif. Le demandeur reçoit alors l’autorisation de procéder (art. 211 al. 2 let. b CPC) et peut saisir le tribunal dans un délai de trois mois (art. 209 al. 3 CPC).
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC), art. 209 al. 3 et 4 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-209/ ; art. 210 al. 1 et 2 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-210/ ; art. 211 al. 1 à 4 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-211/ ; art. 212 al. 1 et 2 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-212/