Demande de motivation
C'est la demande écrite que vous adressez au tribunal pour obtenir les motifs d'un jugement qui ne vous a été remis que sous forme de dispositif.
Définition et explication
La demande de motivation est la démarche par laquelle une partie réclame au tribunal les motifs écrits d’une décision. Elle intervient quand le tribunal n’a communiqué que le dispositif, c’est-à-dire la partie du jugement qui dit qui gagne, qui perd et ce qui est ordonné.
En procédure civile, le tribunal communique généralement la décision sans motivation écrite. Il le fait soit à l’audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d’une motivation orale sommaire, soit en notifiant rapidement le dispositif écrit (art. 239, al. 1, CPC).
Une motivation écrite est remise aux parties si l’une d’elles la demande dans un délai de 10 jours à compter de la communication de la décision (art. 239, al. 2, CPC).
Attention à la conséquence. Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours (art. 239, al. 2, CPC). Sans demande, vous perdez donc la voie de contestation.
Les règles de la loi sur le Tribunal fédéral concernant la notification des décisions pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées (art. 239, al. 3, CPC). Pour une décision pénale, la procédure pénale suisse a ses propres règles, que vous vérifiez dans le code de procédure pénale.
Elle intervient après le jugement ; la phase qui le précède est décrite dans notre page sur la procédure d’échange d’écritures.
Quand faut-il demander la motivation d'un jugement ?
Vous êtes concerné si vous recevez un jugement civil qui contient seulement un dispositif, sans motifs écrits.
- Vous voulez faire appel ou recourir : demandez la motivation, sinon vous êtes considéré comme ayant renoncé à l’appel ou au recours (art. 239, al. 2, CPC).
- Le délai est de 10 jours à compter de la communication de la décision (art. 239, al. 2, CPC).
- Vous hésitez encore : demandez-la quand même, car cela préserve votre droit de contester.
Si vous ne comptez pas contester la décision, vous pouvez laisser le délai s’écouler. Vous renoncez alors à la contestation. Pour une décision pénale, consultez le jugement et le code de procédure pénale, ou demandez conseil à un avocat.
Pour savoir où vous en êtes, le diagnostic général de JuriUp peut vous orienter.
Laura T. reçoit un dispositif sans motifs
Laura T. est locataire d’un appartement. Elle a plaidé devant le Tribunal de première instance dans un litige civil. À l’audience, on lui remet le dispositif écrit du jugement et une motivation orale sommaire. Le jugement lui est défavorable.
Laura T. veut examiner la possibilité de faire appel. Elle sait qu’elle dispose de 10 jours à compter de la communication de la décision pour demander la motivation écrite (art. 239, al. 2, CPC).
Elle écrit donc au tribunal dans ce délai. Elle reçoit ensuite les motifs écrits, et peut décider en connaissance de cause de faire appel ou non. Si elle n’avait rien fait, elle aurait été considérée comme ayant renoncé à l’appel ou au recours.
À retenir
Madame, Monsieur,
Je fais référence à la décision rendue dans la cause me concernant, dont le dispositif m’a été communiqué le [date de réception].
Conformément à l’art. 239, al. 2, CPC, je demande la remise de la motivation écrite de cette décision.
Je vous remercie de bien vouloir me la faire parvenir à l’adresse suivante : [votre adresse].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom Nom, signature]
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile suisse (CPC), art. 239 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-239/
