Responsabilité de l’État
C'est le droit d'être indemnisé par la collectivité publique quand un agent public ou une autorité vous cause un dommage dans l'exercice de ses fonctions.
Définition et explication
La responsabilité de l’État permet d’obtenir réparation lorsqu’une autorité ou un agent public vous cause un dommage dans l’exercice de ses fonctions. Les cas typiques sont une erreur administrative, un accident dû à l’état de la voirie ou le retard d’un office.
En Suisse, il n’existe pas une seule loi. La Confédération répond des dommages causés illicitement par ses organes (art. 146 Cst.) et la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires règle la procédure. Chaque canton a sa propre loi pour ses agents et ses communes. Le Code des obligations l’autorise : les cantons peuvent déroger aux règles générales de la responsabilité civile pour le dommage que causent leurs agents dans l’exercice de leur charge (art. 61 CO).
En règle générale, la loi pose des conditions proches de celles de la responsabilité civile : un dommage, un acte ou une omission de l’autorité, un lien de causalité entre les deux, et un comportement illicite. Dans la plupart des régimes publics, c’est la collectivité qui répond envers vous, et non l’agent personnellement. Vous ne l’actionnez donc pas directement, vous vous adressez à la collectivité.
Chaque loi fixe aussi sa procédure et ses délais. Ils sont souvent courts. Vérifiez donc dès le départ quelle collectivité est concernée (Confédération, canton ou commune) et lisez la loi qui s’applique à elle.
Pour comparer avec le régime général, consultez notre page sur le dommage corporel et son indemnisation.
Quand la responsabilité de l'État s'applique-t-elle ?
Elle entre en jeu quand le dommage vient de l’activité d’une autorité ou d’un agent public, pas d’un particulier. Voici des situations courantes :
- Vous vous blessez sur une route ou un trottoir mal entretenu par le canton ou la commune.
- Une décision administrative erronée vous fait perdre de l’argent, par exemple une autorisation refusée à tort.
- Un office ou une autorité tarde à agir et ce retard vous cause un préjudice.
- Un agent public commet une faute dans l’exercice de sa fonction et vous cause un dommage.
- Vous recevez d’une autorité une réponse qui cite la loi sur la responsabilité de l’État et vous devez décider quoi faire.
La première étape est d’identifier la collectivité responsable et sa loi. Conservez ensuite toutes les pièces : décision, courriers, photos, factures.
Un trottoir mal entretenu : Tiago N. demande réparation
Tiago N. habite en Suisse romande. Il chute sur un trottoir communal dont une dalle est descellée. Il se blesse et doit être soigné.
Il réunit les photos du lieu, le certificat médical et les factures de soins. Il identifie la commune comme propriétaire du trottoir. Il consulte ensuite la loi cantonale sur la responsabilité de l’État et des communes.
Il adresse sa demande de réparation à l’autorité compétente selon cette loi, dans le délai qu’elle prévoit. Si l’autorité refuse, il peut saisir le tribunal compétent, ou se faire conseiller par un avocat.
À retenir
Madame, Monsieur,
Le jour de l’accident, j’ai chuté sur un trottoir dont l’entretien relève de votre collectivité. Je subis un dommage que je chiffre dans les pièces jointes.
Je vous demande de reconnaître votre responsabilité et de me dédommager, conformément à la loi applicable sur la responsabilité de l’État. Veuillez trouver ci-joint les photos, le certificat médical et les factures.
Je vous remercie de me répondre dans un délai raisonnable.
Salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Sources
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 146 (responsabilité de la Confédération pour les dommages causés illicitement par ses organes) : https://juriup.ch/lois/cst/art-146/
- Code des obligations, art. 61 (dérogation cantonale pour les dommages causés par les agents publics) : https://juriup.ch/lois/co/art-61/
- Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, sur fedlex.admin.ch
- Loi cantonale sur la responsabilité de l'État, sur le site législatif du canton concerné