Cas pratique · Droit des successions · Succession · Vaud

Testament olographe dans le canton de Vaud : validité et nullité

Dans le canton de Vaud comme dans toute la Suisse romande, un testament olographe doit être écrit en entier, daté (année, mois, jour) et signé de la main du testateur (art. 505 al. 1 CC). Les dispositions entachées d'un vice de forme sont annulées (art. 520 CC), mais une date absente ou inexacte n'entraîne l'annulation que dans les conditions de l'art. 520a CC. L'action en nullité se prescrit par 1 an dès la connaissance et par 10 ans dès l'ouverture de l'acte (art. 521 CC).

Lecture 8 min
Urgence Modérée
Durée totale dépend de l'autorité saisie et de la complexité du dossier ; l'ouverture intervient dans le mois qui suit la remise (art. 557 CC)
Issue Accord transactionnel

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Profil client Héritier
Secteur Sans objet
Contexte Fratrie adulte, mère veuve décédée, bien immobilier dans la succession
Région Vaud

La situation

Contexte initial

Sandra P., 52 ans, vit à Lausanne. Sa mère, veuve, est décédée en début d’année dans son appartement de Pully, estimé à CHF 780’000. Sandra a un frère. Dans un secrétaire, elle trouve une feuille écrite à la main, signée par sa mère, qui lui attribue l’appartement.

L'élément déclencheur

La feuille porte la mention « automne » comme seule date, sans jour ni année. Le frère de Sandra conteste sa validité pour un vice de forme et rappelle que sa mère avait aussi rédigé un autre testament, daté, quelques mois plus tard. Les deux textes ne prévoient pas le même partage.

Les enjeux

Financiers

Un appartement estimé à CHF 780'000 attribué à l'un ou à l'autre selon le testament retenu

Humains

Tension dans la fratrie et incertitude sur la volonté réelle de la défunte

Délai critique

1 an dès la connaissance de la disposition et de la cause de nullité, et dans tous les cas 10 ans dès l'ouverture de l'acte (art. 521 al. 1 CC)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CC art. 467 : toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus peut disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi.
  • CC art. 498 : le testament peut être fait en la forme publique, en la forme olographe ou en la forme orale.
  • CC art. 505 : le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; la date consiste dans la mention de l’année, du mois et du jour où l’acte a été dressé.
  • CC art. 519 : les dispositions faites par une personne incapable de disposer, sans volonté libre, ou illicites ou contraires aux mœurs peuvent être annulées.
  • CC art. 520 : les dispositions entachées d’un vice de forme sont annulées.
  • CC art. 520a : lorsque l’année, le mois ou le jour fait défaut ou est inexact, le testament olographe ne peut être annulé que s’il est impossible de déterminer autrement les données temporelles requises et que la date est nécessaire pour juger de la capacité de tester, de la priorité entre dispositions successives ou de toute autre question de validité.
  • CC art. 521 : l’action en nullité se prescrit par un an dès la connaissance de la disposition et de la cause de nullité, et dans tous les cas par dix ans dès l’ouverture de l’acte.
  • CC art. 556 : le testament découvert au décès est remis sans délai à l’autorité compétente, même s’il paraît nul.
  • CC art. 557 : le testament est ouvert par l’autorité compétente dans le mois qui suit la remise de l’acte.

Droits du client

Sandra peut demander que la validité du testament soit examinée. Tout héritier ou légataire intéressé peut agir en annulation (art. 519 al. 2 CC). Même si l’action est prescrite, la nullité peut être opposée en tout temps par voie d’exception (art. 521 al. 3 CC). Les héritiers connus de l’autorité sont appelés à l’ouverture du testament (art. 557 al. 2 CC).

Obligations de la partie adverse

Quiconque trouve un testament parmi les effets du défunt doit le remettre sans délai à l’autorité compétente, sous sa responsabilité personnelle, même s’il le croit nul (art. 556 al. 1 et 2 CC). Celui qui invoque un défaut de forme doit s’appuyer sur les conditions de la loi : pour une date incomplète ou inexacte, le testament n’est annulé que si les deux conditions de l’art. 520a CC sont réunies.

Délais légaux à respecter

  • Remise du testament à l’autorité : sans délai dès la découverte (art. 556 al. 1 CC)
  • Ouverture : dans le mois qui suit la remise de l’acte (art. 557 al. 1 CC)
  • Action en nullité : 1 an dès la connaissance de la disposition et de la cause de nullité, dans tous les cas 10 ans dès l’ouverture de l’acte (art. 521 al. 1 CC)

Stratégie déployée

Options envisagées

Trois pistes s’offrent à Sandra :

  • Accepter le raisonnement de son frère et renoncer à l’appartement.
  • Négocier un partage avec son frère, sur la base des deux testaments.
  • Faire trancher la validité du testament par le tribunal compétent si la discussion échoue.
Option retenue

Remise du testament à l'autorité, puis négociation encadrée par un avocat

Justification du choix

La remise immédiate protège Sandra : celui qui garde un testament par-devers lui engage sa responsabilité personnelle (art. 556 al. 2 CC). Sur le fond, une date incomplète ne suffit pas à annuler le testament : il faut encore qu’il soit impossible de déterminer les données temporelles autrement et que la date soit nécessaire pour juger de la priorité entre plusieurs dispositions successives ou d’une autre question de validité (art. 520a CC). Ici, la présence de deux testaments rend la date importante, ce qui expose Sandra. Un avocat évalue sur pièces si d’autres éléments permettent de situer l’acte dans le temps.

Intervenants externes

Autorité compétente pour le dépôt et l'ouverture du testament (dans le canton de Vaud La justice de paix du dernier domicile du défunt) Avocat Tribunal compétent en cas d'action en nullité

Étapes de la procédure

  1. Ne rien modifier ni détruire : remettez le testament sans délai à l’autorité compétente, même s’il paraît nul (art. 556 CC). Dans le canton de Vaud, la répudiation et les actes successoraux relèvent de la justice de paix du dernier domicile du défunt ; renseignez-vous auprès d’elle.
  2. Participez à l’ouverture, qui a lieu dans le mois qui suit la remise ; les héritiers connus de l’autorité y sont appelés (art. 557 CC).
  3. Contrôlez les exigences de forme de l’art. 505 al. 1 CC : écrit en entier de la main du testateur, année, mois et jour, signature de sa main.
  4. Vérifiez les autres causes d’annulation : incapacité de disposer, volonté non libre, disposition illicite ou contraire aux mœurs (art. 519 CC).
  5. Rassemblez les éléments qui situent la date (art. 520a CC) et, si le désaccord persiste, agissez en nullité ou défendez-vous devant le tribunal compétent dans le délai d’un an dès la connaissance (art. 521 CC).

Résultat obtenu

Accord transactionnel

Dans le cas de Sandra P., les deux héritiers concluent une convention : Sandra garde l'appartement de Pully et verse une soulte de CHF 120'000 à son frère. Les résultats varient selon les pièces disponibles, le contenu des testaments et les circonstances de chaque famille.

Durée totale : dépend de l'autorité saisie et de la complexité du dossier ; l'ouverture intervient dans le mois qui suit la remise (art. 557 CC)

Enseignements clés

Un testament olographe valable est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (art. 505 al. 1 CC). La date comprend l’année, le mois et le jour. Un vice de forme entraîne l’annulation des dispositions (art. 520 CC), mais une date absente ou inexacte n’a cet effet que dans les conditions de l’art. 520a CC. Le délai pour agir est d’un an dès la connaissance, et de dix ans au plus dès l’ouverture (art. 521 CC). Les résultats varient selon les circonstances.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Une date incomplète (saison, mois seul) alors qu’il existe plusieurs testaments
  • Un texte qui n’est pas écrit en entier de la main du testateur
  • Un testament sans signature de la main du testateur
  • Un doute sur la capacité de discernement du testateur à la date de l’acte

Bonnes pratiques

  • Écrire tout le texte à la main, de la première à la dernière ligne
  • Indiquer l’année, le mois et le jour
  • Signer de sa main
  • Détruire un ancien testament seulement par un nouvel acte clair, et dater chaque version
  • Au décès d’un proche, remettre tout testament trouvé à l’autorité compétente sans le modifier

Erreurs courantes à éviter

  • Omettre le jour, le mois ou l’année de la date
  • Faire écrire une partie du texte par un tiers : l’acte doit être écrit en entier de la main du testateur
  • Oublier de signer
  • Garder ou détruire un testament que l’on croit nul : il doit être remis à l’autorité (art. 556 CC)
  • Laisser passer le délai d’un an pour agir en nullité (art. 521 CC)

Points clés à retenir

  • Écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (art. 505 al. 1 CC)
  • Date complète : année, mois et jour
  • Date absente ou inexacte : annulation seulement dans les conditions de l’art. 520a CC
  • Action en nullité : 1 an dès la connaissance, 10 ans dès l’ouverture (art. 521 CC)
  • Testament découvert : remise sans délai à l’autorité (art. 556 CC)

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Questions fréquentes

Le testament olographe, c’est-à-dire écrit à la main par le testateur, doit être écrit en entier, daté et signé de sa main. La date comprend l’année, le mois et le jour (art. 505 al. 1 CC). Le testateur doit aussi être capable de discernement et avoir 18 ans révolus (art. 467 CC).

Non. Une date absente ou inexacte n’entraîne l’annulation que s’il est impossible de déterminer autrement les données temporelles, et que la date est nécessaire pour juger de la capacité de tester, de la priorité entre dispositions successives ou d’une autre question de validité (art. 520a CC).

Les dispositions entachées d’un vice de forme sont annulées (art. 520 CC). L’annulation passe par l’action en nullité ou, par voie d’exception, par un moyen de défense que vous pouvez invoquer en tout temps (art. 521 al. 3 CC).

Vous avez 1 an dès le jour où vous avez eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité, et dans tous les cas 10 ans dès l’ouverture de l’acte (art. 521 al. 1 CC).

Vous devez le remettre sans délai à l’autorité compétente, même s’il paraît nul (art. 556 al. 1 CC). La loi vise notamment celui qui en a trouvé un parmi les effets du défunt, sous sa responsabilité personnelle (art. 556 al. 2 CC). L’autorité ouvre ensuite le testament dans le mois qui suit la remise (art. 557 al. 1 CC).

Un testament peut être annulé si son auteur était incapable de disposer au moment de l’acte, si les dispositions ne sont pas l’expression d’une volonté libre, ou si elles sont illicites ou contraires aux mœurs (art. 519 al. 1 CC). Tout héritier ou légataire intéressé peut agir (art. 519 al. 2 CC).

Sources et références

  • CC art. 467 (https://juriup.ch/lois/cc/art-467/) ; CC art. 498 (https://juriup.ch/lois/cc/art-498/) ; CC art. 505 (https://juriup.ch/lois/cc/art-505/) ; CC art. 519 (https://juriup.ch/lois/cc/art-519/) ; CC art. 520 (https://juriup.ch/lois/cc/art-520/) ; CC art. 520a (https://juriup.ch/lois/cc/art-520a/) ; CC art. 521 (https://juriup.ch/lois/cc/art-521/) ; CC art. 556 (https://juriup.ch/lois/cc/art-556/) ; CC art. 557 (https://juriup.ch/lois/cc/art-557/)

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Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un juriste ou un avocat.

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Clarifiez votre situation successorale en quelques questions

Ce diagnostic situe une succession et oriente vers les prochaines étapes. Il s'applique à des situations comme celle décrite dans ce cas, où un testament est découvert et sa validité contestée.

Diagnostic succession : héritiers, réserve et délais

Répondez à 7 questions pour savoir qui hérite, si les réserves héréditaires sont respectées et quels délais impératifs courent depuis le décès (répudiation, bénéfice d’inventaire, action en réduction).

  • 7 questions
  • Réserves 2023
  • Délais art. 567 et 580 CC
Base légale
Art. 457 ss CC
Durée
~ 3 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Question 1 sur 7
Le défunt a-t-il laissé un testament ou un pacte successoral ?
Question 2 sur 7
Y a-t-il un conjoint ou partenaire enregistré survivant ?
Question 3 sur 7
Le défunt avait-il des enfants (ou descendants) ?
Question 4 sur 7
Les parents du défunt sont-ils encore en vie ?
Question 5 sur 7
Pensez-vous que les réserves héréditaires ne sont pas respectées dans le testament ?
Question 6 sur 7
Souhaitez-vous accepter ou répudier la succession ?
Question 7 sur 7
Avez-vous demandé un bénéfice d'inventaire ?
Récapitulatif
Délai de répudiation - Le délai pour répudier une succession est de 3 mois dès la connaissance du décès (art. 567 CC). Le bénéfice d'inventaire doit être demandé dans le délai d'un mois (art. 580 al. 2 CC). Ces délais sont impératifs.

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Réponse en 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande Sans engagement
Avertissement - Ce diagnostic est indicatif. Le droit des successions est complexe et dépend fortement des circonstances (régime matrimonial, dettes, biens immobiliers, dispositions internationales). La révision du droit successoral suisse entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modifié les réserves héréditaires. Consultez un professionnel.
01 - Comprendre

Qui hérite et quelle part est protégée ?

Le diagnostic confronte votre situation aux règles du Code civil : ordre des héritiers légaux, part du conjoint, réserves héréditaires révisées au 1er janvier 2023 et délais qui courent dès le décès.

Les héritiers légaux. La loi appelle d’abord les descendants, qui succèdent par tête, un enfant prédécédé étant représenté par ses propres descendants (art. 457 CC). À défaut de descendants, héritent le père et la mère, représentés s’ils sont prédécédés par leurs descendants, c’est-à-dire les frères et sœurs, neveux et nièces du défunt (art. 458 CC). Viennent ensuite les grands-parents et leur postérité (art. 459 CC), qui sont les derniers héritiers parmi les parents (art. 460 CC). S’il n’y a aucun héritier, la succession revient au canton du dernier domicile ou à la commune désignée par celui-ci (art. 466 CC).

La part du conjoint ou du partenaire enregistré. Le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession en concours avec les descendants, les trois quarts en concours avec les parents du défunt ou leur postérité, et la totalité à défaut de ceux-ci (art. 462 CC). En concours avec un conjoint, les grands-parents et leur famille n’héritent donc pas. Avant le partage successoral, il faut liquider le régime matrimonial : sous la participation aux acquêts, régime ordinaire (art. 181 CC), le conjoint reçoit d’abord sa part du bénéfice. Notre outil droits du conjoint survivant détaille ce calcul.

Les réserves héréditaires depuis 2023. La réserve est de la moitié du droit de succession (art. 471 CC) et ne protège plus que les descendants et le conjoint ou partenaire enregistré ; les parents n’en ont plus. La personne qui ne laisse ni descendant ni conjoint peut disposer librement de toute sa succession (art. 470 al. 2 CC). Exemple : un défunt marié avec deux enfants peut librement attribuer la moitié de sa succession, les enfants et le conjoint conservant chacun la moitié de leur part légale. Calculez les montants avec notre calculateur de réserve héréditaire.

Le conjoint en instance de divorce. Il perd sa réserve si, au décès, une procédure de divorce est pendante et qu’elle a été introduite sur requête commune ou que les époux vivaient séparés depuis au moins deux ans (art. 472 CC). Il reste héritier légal tant que le divorce n’est pas prononcé, mais le défunt pouvait le priver de sa part par testament.

Réserve descendants et conjoint 1/2 De la part légale (art. 471 CC, dès 2023)
Délai de répudiation 3 mois Dès la connaissance du décès (art. 567 CC)
Bénéfice d’inventaire 1 mois Pour le requérir (art. 580 al. 2 CC)
Action en réduction 1 an / 10 ans Connaissance / délai absolu (art. 533 CC)

Les étapes et délais d’une succession

  1. Décès et remise du testamentTout testament trouvé doit être remis sans délai à l’autorité compétente, même s’il paraît nul (art. 556 CC). L’autorité l’ouvre dans le mois qui suit sa remise et convoque les héritiers connus (art. 557 CC).Dès le décès
  2. Bénéfice d’inventaire (facultatif)L’héritier qui doute de la solvabilité du défunt peut demander un inventaire officiel des actifs et des dettes. La requête doit être présentée dans le délai d’un mois, dans les mêmes formes que la répudiation (art. 580 CC).1 mois
  3. Accepter ou répudierLa répudiation se déclare par écrit ou oralement à l’autorité compétente, sans condition ni réserve (art. 570 CC). Sans déclaration dans le délai, la succession est acquise purement et simplement (art. 571 CC).3 mois
  4. Certificat d’héritierLes héritiers institués peuvent demander une attestation de leur qualité d’héritiers après l’expiration du mois qui suit la communication aux intéressés (art. 559 CC). Elle est exigée par les banques et le registre foncier.Après 1 mois
  5. PartageChaque héritier peut demander le partage en tout temps (art. 604 CC). À défaut d’accord, l’action en partage est portée devant le tribunal du dernier domicile du défunt (art. 28 CPC).Sans délai fixe
02 - Cadre

Accepter, répudier ou demander un inventaire

Accepter. L’héritier qui ne répudie pas dans les trois mois acquiert la succession purement et simplement (art. 571 al. 1 CC) et répond alors aussi des dettes du défunt. Attention : il perd aussi le droit de répudier s’il s’immisce dans les affaires de la succession avant la fin du délai, au-delà de la simple administration, ou s’il détourne ou cache des biens (art. 571 al. 2 CC). Vider un compte, vendre la voiture ou encaisser des loyers du défunt peut donc valoir acceptation.

Répudier. Le délai de trois mois court, pour les héritiers légaux, dès qu’ils ont connaissance du décès, sauf s’ils prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers ; pour les héritiers institués par testament, dès l’avis officiel de la disposition (art. 567 CC). Si un inventaire conservatoire a été dressé, le délai court dès la communication de sa clôture (art. 568 CC). La succession est présumée répudiée lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée au décès (art. 566 al. 2 CC). Sans testament, la part de l’héritier qui répudie passe à ceux qui auraient hérité s’il n’avait pas survécu (art. 572 CC), par exemple à ses propres enfants, qui devront à leur tour se déterminer.

Où s’adresser en Suisse romande. L’autorité compétente est celle du dernier domicile du défunt (art. 28 al. 2 CPC). Dans le canton de Vaud, c’est la justice de paix, qui délivre aussi le certificat d’héritier. À Genève, la répudiation se déclare à la justice de paix (Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant), tandis que le certificat d’héritier est établi par un notaire. Dans les autres cantons, renseignez-vous auprès du tribunal du district ou d’un notaire.

Le bénéfice d’inventaire est la solution en cas de doute : l’autorité dresse un inventaire officiel, publie un appel aux créanciers, puis chaque héritier est sommé de prendre parti dans un délai d’un mois (art. 587 CC). La requête d’un seul héritier profite à tous (art. 580 al. 3 CC). Pensez-y tôt : le délai pour la déposer n’est que d’un mois.

Le délai pour répudier est de trois mois. Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur.

Art. 567 du Code civil suisse
03 - Pratique

Contester un testament ou préparer sa succession

Après le décès, deux actions permettent de remettre en cause des dispositions : l’action en nullité et l’action en réduction. De son vivant, testament et pacte successoral permettent d’organiser la transmission dans le respect des réserves.

Action en nullité. Un testament peut être annulé si son auteur était incapable de disposer, s’il n’exprimait pas une volonté libre, s’il est illicite ou contraire aux mœurs (art. 519 CC) ou s’il est entaché d’un vice de forme (art. 520 CC). L’action se prescrit par un an dès la connaissance de la disposition et de la cause de nullité, et dans tous les cas par dix ans dès l’ouverture de l’acte ; le délai est de trente ans contre un défendeur de mauvaise foi en cas d’illicéité ou d’incapacité (art. 521 CC).

Action en réduction. L’héritier qui reçoit moins que sa réserve peut agir contre les dispositions pour cause de mort et certaines libéralités entre vifs jusqu’à reconstitution de sa réserve (art. 522 CC). Délai : un an dès la connaissance de la lésion, dix ans au plus dès l’ouverture du testament ou de la succession (art. 533 CC). Les donations faites du vivant à titre d’avancement d’hoirie doivent en outre être rapportées entre héritiers légaux (art. 626 CC). Notre outil de partage successoral aide à chiffrer les parts, et notre calculateur de délai de prescription à situer l’échéance.

Organiser sa succession. Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus peut tester (art. 467 CC). Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (art. 505 CC) ; le testament public et le pacte successoral passent par un officier public et deux témoins (art. 512 CC). Un conjoint peut laisser au survivant l’usufruit de toute la part des descendants communs (art. 473 CC). Pour chiffrer la fiscalité, qui varie selon le canton et le lien de parenté, utilisez notre calculateur d’impôt de succession.

Quand consulter. Dettes possibles, immeuble, entreprise, famille recomposée, testament contesté ou biens à l’étranger : un avis professionnel avant l’échéance des délais évite des erreurs irréversibles. JuriUp vous oriente vers un spécialiste en droit des successions avec une réponse sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

La loi fixe l’ordre des héritiers. Avec des descendants, le conjoint ou partenaire enregistré reçoit la moitié et les enfants se partagent l’autre moitié (art. 457 et 462 CC). Sans descendants, le conjoint reçoit les trois quarts et les parents du défunt, ou à défaut ses frères et sœurs et leurs descendants, le quart restant ; sans cette famille, le conjoint hérite de tout. Le concubin n’a aucun droit légal : il doit être gratifié par testament ou pacte successoral.

Depuis le 1er janvier 2023, la réserve est de la moitié du droit de succession (art. 471 CC). Elle ne protège que les descendants et le conjoint ou partenaire enregistré ; les parents n’ont plus de réserve. Auparavant, la réserve des descendants était de trois quarts de leur part légale. Pour un calcul chiffré, utilisez notre calculateur de réserve héréditaire.

Trois mois (art. 567 CC). Pour les héritiers légaux, le délai court dès la connaissance du décès, sauf s’ils prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers ; pour les héritiers institués, dès l’avis officiel du testament. La déclaration se fait par écrit ou oralement auprès de l’autorité du dernier domicile du défunt, sans condition ni réserve (art. 570 CC). Faute de répudiation dans le délai, la succession est acquise avec ses dettes (art. 571 CC).

C’est une procédure qui fait dresser un inventaire officiel des biens et des dettes avant que les héritiers se déterminent. Elle doit être requise dans le délai d’un mois, dans les mêmes formes que la répudiation (art. 580 CC). Après la clôture de l’inventaire, chaque héritier dispose d’un mois pour accepter, répudier ou accepter sous bénéfice d’inventaire (art. 587 CC).

Un enfant peut être réduit à sa réserve, soit la moitié de sa part légale (art. 471 CC). Le priver de toute part, l’exhérédation, n’est possible que s’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou un proche, ou s’il a gravement failli à ses devoirs légaux envers le défunt ou sa famille (art. 477 CC). La cause doit être indiquée dans le testament ; à défaut, ou si elle n’est pas prouvée, l’enfant conserve sa réserve (art. 479 CC).

L’action en nullité se prescrit par un an dès la connaissance de la disposition et de la cause de nullité, et au plus tard par dix ans dès l’ouverture du testament (art. 521 CC). L’action en réduction, pour atteinte à la réserve, se prescrit par un an dès la connaissance de la lésion et au plus tard par dix ans (art. 533 CC). Ces actions se portent devant le tribunal du dernier domicile du défunt (art. 28 CPC).

Oui, il peut demander que la propriété de la maison ou de l’appartement qu’occupaient les époux, ainsi que du mobilier de ménage, lui soit attribuée en imputation sur sa part (art. 612a CC). Si les circonstances le justifient, un usufruit ou un droit d’habitation peut lui être attribué à la place. Sous la participation aux acquêts, il dispose de droits semblables lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 219 CC).

Oui : l’héritier qui accepte, expressément ou en laissant passer le délai de trois mois, répond des dettes de la succession. Il est aussi réputé accepter s’il s’immisce dans les affaires de la succession au-delà de la simple administration (art. 571 CC). En cas de doute, demandez un bénéfice d’inventaire dans le mois (art. 580 CC) ou répudiez dans les trois mois.

Pas toujours, mais souvent en pratique. Le transfert d’un immeuble au registre foncier passe par un certificat d’héritier ou un acte notarié. Selon le canton, le certificat d’héritier est délivré par la justice de paix (Vaud) ou établi par un notaire (Genève). Une convention de partage écrite, signée par tous les héritiers, est recommandée pour éviter les contestations.

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    Dernière mise à jour de cette page : 9 novembre 2026.