La situation
Contexte initial
Sandra P., 52 ans, vit à Lausanne. Sa mère, veuve, est décédée en début d’année dans son appartement de Pully, estimé à CHF 780’000. Sandra a un frère. Dans un secrétaire, elle trouve une feuille écrite à la main, signée par sa mère, qui lui attribue l’appartement.
L'élément déclencheur
La feuille porte la mention « automne » comme seule date, sans jour ni année. Le frère de Sandra conteste sa validité pour un vice de forme et rappelle que sa mère avait aussi rédigé un autre testament, daté, quelques mois plus tard. Les deux textes ne prévoient pas le même partage.
Les enjeux
Un appartement estimé à CHF 780'000 attribué à l'un ou à l'autre selon le testament retenu
Tension dans la fratrie et incertitude sur la volonté réelle de la défunte
1 an dès la connaissance de la disposition et de la cause de nullité, et dans tous les cas 10 ans dès l'ouverture de l'acte (art. 521 al. 1 CC)
Analyse juridique
Bases légales applicables
- CC art. 467 : toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus peut disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi.
- CC art. 498 : le testament peut être fait en la forme publique, en la forme olographe ou en la forme orale.
- CC art. 505 : le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; la date consiste dans la mention de l’année, du mois et du jour où l’acte a été dressé.
- CC art. 519 : les dispositions faites par une personne incapable de disposer, sans volonté libre, ou illicites ou contraires aux mœurs peuvent être annulées.
- CC art. 520 : les dispositions entachées d’un vice de forme sont annulées.
- CC art. 520a : lorsque l’année, le mois ou le jour fait défaut ou est inexact, le testament olographe ne peut être annulé que s’il est impossible de déterminer autrement les données temporelles requises et que la date est nécessaire pour juger de la capacité de tester, de la priorité entre dispositions successives ou de toute autre question de validité.
- CC art. 521 : l’action en nullité se prescrit par un an dès la connaissance de la disposition et de la cause de nullité, et dans tous les cas par dix ans dès l’ouverture de l’acte.
- CC art. 556 : le testament découvert au décès est remis sans délai à l’autorité compétente, même s’il paraît nul.
- CC art. 557 : le testament est ouvert par l’autorité compétente dans le mois qui suit la remise de l’acte.
Droits du client
Sandra peut demander que la validité du testament soit examinée. Tout héritier ou légataire intéressé peut agir en annulation (art. 519 al. 2 CC). Même si l’action est prescrite, la nullité peut être opposée en tout temps par voie d’exception (art. 521 al. 3 CC). Les héritiers connus de l’autorité sont appelés à l’ouverture du testament (art. 557 al. 2 CC).
Obligations de la partie adverse
Quiconque trouve un testament parmi les effets du défunt doit le remettre sans délai à l’autorité compétente, sous sa responsabilité personnelle, même s’il le croit nul (art. 556 al. 1 et 2 CC). Celui qui invoque un défaut de forme doit s’appuyer sur les conditions de la loi : pour une date incomplète ou inexacte, le testament n’est annulé que si les deux conditions de l’art. 520a CC sont réunies.
Délais légaux à respecter
- Remise du testament à l’autorité : sans délai dès la découverte (art. 556 al. 1 CC)
- Ouverture : dans le mois qui suit la remise de l’acte (art. 557 al. 1 CC)
- Action en nullité : 1 an dès la connaissance de la disposition et de la cause de nullité, dans tous les cas 10 ans dès l’ouverture de l’acte (art. 521 al. 1 CC)
Stratégie déployée
Options envisagées
Trois pistes s’offrent à Sandra :
- Accepter le raisonnement de son frère et renoncer à l’appartement.
- Négocier un partage avec son frère, sur la base des deux testaments.
- Faire trancher la validité du testament par le tribunal compétent si la discussion échoue.
Remise du testament à l'autorité, puis négociation encadrée par un avocat
Justification du choix
La remise immédiate protège Sandra : celui qui garde un testament par-devers lui engage sa responsabilité personnelle (art. 556 al. 2 CC). Sur le fond, une date incomplète ne suffit pas à annuler le testament : il faut encore qu’il soit impossible de déterminer les données temporelles autrement et que la date soit nécessaire pour juger de la priorité entre plusieurs dispositions successives ou d’une autre question de validité (art. 520a CC). Ici, la présence de deux testaments rend la date importante, ce qui expose Sandra. Un avocat évalue sur pièces si d’autres éléments permettent de situer l’acte dans le temps.
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Ne rien modifier ni détruire : remettez le testament sans délai à l’autorité compétente, même s’il paraît nul (art. 556 CC). Dans le canton de Vaud, la répudiation et les actes successoraux relèvent de la justice de paix du dernier domicile du défunt ; renseignez-vous auprès d’elle.
- Participez à l’ouverture, qui a lieu dans le mois qui suit la remise ; les héritiers connus de l’autorité y sont appelés (art. 557 CC).
- Contrôlez les exigences de forme de l’art. 505 al. 1 CC : écrit en entier de la main du testateur, année, mois et jour, signature de sa main.
- Vérifiez les autres causes d’annulation : incapacité de disposer, volonté non libre, disposition illicite ou contraire aux mœurs (art. 519 CC).
- Rassemblez les éléments qui situent la date (art. 520a CC) et, si le désaccord persiste, agissez en nullité ou défendez-vous devant le tribunal compétent dans le délai d’un an dès la connaissance (art. 521 CC).
Résultat obtenu
Accord transactionnel
Dans le cas de Sandra P., les deux héritiers concluent une convention : Sandra garde l'appartement de Pully et verse une soulte de CHF 120'000 à son frère. Les résultats varient selon les pièces disponibles, le contenu des testaments et les circonstances de chaque famille.
Durée totale : dépend de l'autorité saisie et de la complexité du dossier ; l'ouverture intervient dans le mois qui suit la remise (art. 557 CC)
Enseignements clés
Un testament olographe valable est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (art. 505 al. 1 CC). La date comprend l’année, le mois et le jour. Un vice de forme entraîne l’annulation des dispositions (art. 520 CC), mais une date absente ou inexacte n’a cet effet que dans les conditions de l’art. 520a CC. Le délai pour agir est d’un an dès la connaissance, et de dix ans au plus dès l’ouverture (art. 521 CC). Les résultats varient selon les circonstances.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- Une date incomplète (saison, mois seul) alors qu’il existe plusieurs testaments
- Un texte qui n’est pas écrit en entier de la main du testateur
- Un testament sans signature de la main du testateur
- Un doute sur la capacité de discernement du testateur à la date de l’acte
Bonnes pratiques
- Écrire tout le texte à la main, de la première à la dernière ligne
- Indiquer l’année, le mois et le jour
- Signer de sa main
- Détruire un ancien testament seulement par un nouvel acte clair, et dater chaque version
- Au décès d’un proche, remettre tout testament trouvé à l’autorité compétente sans le modifier
Erreurs courantes à éviter
- Omettre le jour, le mois ou l’année de la date
- Faire écrire une partie du texte par un tiers : l’acte doit être écrit en entier de la main du testateur
- Oublier de signer
- Garder ou détruire un testament que l’on croit nul : il doit être remis à l’autorité (art. 556 CC)
- Laisser passer le délai d’un an pour agir en nullité (art. 521 CC)
Points clés à retenir
- Écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (art. 505 al. 1 CC)
- Date complète : année, mois et jour
- Date absente ou inexacte : annulation seulement dans les conditions de l’art. 520a CC
- Action en nullité : 1 an dès la connaissance, 10 ans dès l’ouverture (art. 521 CC)
- Testament découvert : remise sans délai à l’autorité (art. 556 CC)
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Questions fréquentes
Le testament olographe, c’est-à-dire écrit à la main par le testateur, doit être écrit en entier, daté et signé de sa main. La date comprend l’année, le mois et le jour (art. 505 al. 1 CC). Le testateur doit aussi être capable de discernement et avoir 18 ans révolus (art. 467 CC).
Non. Une date absente ou inexacte n’entraîne l’annulation que s’il est impossible de déterminer autrement les données temporelles, et que la date est nécessaire pour juger de la capacité de tester, de la priorité entre dispositions successives ou d’une autre question de validité (art. 520a CC).
Les dispositions entachées d’un vice de forme sont annulées (art. 520 CC). L’annulation passe par l’action en nullité ou, par voie d’exception, par un moyen de défense que vous pouvez invoquer en tout temps (art. 521 al. 3 CC).
Vous avez 1 an dès le jour où vous avez eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité, et dans tous les cas 10 ans dès l’ouverture de l’acte (art. 521 al. 1 CC).
Vous devez le remettre sans délai à l’autorité compétente, même s’il paraît nul (art. 556 al. 1 CC). La loi vise notamment celui qui en a trouvé un parmi les effets du défunt, sous sa responsabilité personnelle (art. 556 al. 2 CC). L’autorité ouvre ensuite le testament dans le mois qui suit la remise (art. 557 al. 1 CC).
Un testament peut être annulé si son auteur était incapable de disposer au moment de l’acte, si les dispositions ne sont pas l’expression d’une volonté libre, ou si elles sont illicites ou contraires aux mœurs (art. 519 al. 1 CC). Tout héritier ou légataire intéressé peut agir (art. 519 al. 2 CC).
Sources et références
- CC art. 467 (https://juriup.ch/lois/cc/art-467/) ; CC art. 498 (https://juriup.ch/lois/cc/art-498/) ; CC art. 505 (https://juriup.ch/lois/cc/art-505/) ; CC art. 519 (https://juriup.ch/lois/cc/art-519/) ; CC art. 520 (https://juriup.ch/lois/cc/art-520/) ; CC art. 520a (https://juriup.ch/lois/cc/art-520a/) ; CC art. 521 (https://juriup.ch/lois/cc/art-521/) ; CC art. 556 (https://juriup.ch/lois/cc/art-556/) ; CC art. 557 (https://juriup.ch/lois/cc/art-557/)