Art. 10 LDét

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

40. Abrogé par l’annexe ch. 102 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).