Loi sur les travailleurs détachés (LDét) · RS 823.20

Art. 11 LDétDroit d’action

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organisations qui ont pour tâche, en vertu de leurs statuts, de défendre les intérêts sociaux et économiques des travailleurs ou des employeurs ont qualité pour agir en constatation d’une infraction à la présente loi.