Loi sur les travailleurs détachés (LDét) · RS 823.20

Art. 14a LDétDispositions transitoires relatives à la modification du 14 décembre 2012 (art. 5 Sous-traitants)

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entrepreneur contractant ne répond pas de ses sous-traitants en vertu de l’art. 5 dans sa version du 14 décembre 2012 lorsque le contrat par lequel il confie des travaux au premier sous-traitant de la chaîne contractuelle a été conclu avant l’entrée en vigueur de la présente modification.

2Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de l’art. 5 dans sa version du 14 décembre 2012, le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale sur l’efficacité des mesures prévues, rapport comportant notamment des propositions sur la suite à donner à l’évaluation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2013 (RO 2013 2121; FF 2012 3161).