Art. 12 LDétDispositions pénales

¹Sera puni d’une amende de 40 000 francs au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit pour lequel le code pénal⁴¹ prévoit une peine plus lourde:⁴²

a.

quiconque, en violation de l’obligation de renseigner, aura donné sciemment des renseignements inexacts ou aura refusé de donner des renseignements;

b.

quiconque se sera opposé à un contrôle de l’autorité compétente ou l’aura rendu impossible de toute autre manière;

c.⁴³

quiconque n’aura pas respecté une interdiction entrée en force d’offrir des services selon l’art. 9, al. 2, let. b, d ou e;

d.⁴⁴

quiconque engage des travailleurs engagés en Suisse et aura contrevenu de façon systématique et dans un esprit de lucre aux dispositions relatives au salaire minimal d’un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a CO⁴⁵.

²…⁴⁶

³Sera puni d’une amende de 1 000 000 de francs au plus, à moins qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit pour lequel le code pénal prévoit une peine plus lourde, quiconque de façon systématique et dans un esprit de lucre, en sa qualité d’employeur, n’aura pas garanti à un travailleur les conditions minimales prévues à l’art. 2.

⁴…⁴⁷