Loi sur les travailleurs détachés (LDét) · RS 823.20

Art. 14 LDétSurveillance de l’exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Secrétariat d’État à l’économie surveille l’exécution de la présente loi. Il peut donner des instructions aux organes de contrôle conformément à l’art. 7.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).