Art. 9 LDétSanctions administratives

¹Les organes de contrôle annoncent à l’autorité cantonale compétente toute infraction à la présente loi.

²L’autorité cantonale visée à l’art. 7, al. 1, let. d, peut prendre les mesures suivantes:

a.

en cas d’infraction à l’art. 1a, al. 2, à l’art. 3 ou à l’art. 6, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d’un montant de 5000 francs au plus;

b.

en cas d’infraction à l’art. 2, prononcer une sanction administrative:

1.

prévoyant le paiement d’un montant de 30 000 francs au plus, ou

2.

interdisant à l’entreprise concernée d’offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;

c.

en cas d’infraction d’une gravité particulière à l’art. 2, prononcer cumulativement les sanctions administratives prévues par la let. b;

d.

en cas d’infraction au devoir de diligence visé à l’art. 5, al. 3, prononcer une sanction administrative:

1.

prévoyant le paiement d’un montant de 5000 francs au plus, ou

2.

interdisant à l’entreprise concernée d’offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;

e.

en cas d’infraction visée à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, ou en cas de non-paiement du montant d’une sanction administrative entrée en force au sens des lettres a, b ou d, du présent alinéa, interdire à l’entreprise concernée d’offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;

f.

en cas d’infraction aux dispositions relatives au salaire minimal d’un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a CO³⁶ par l’employeur qui engage des travailleurs en Suisse, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d’un montant de 30 000 francs au plus;

g.

mettre tout ou partie des frais du contrôle à la charge de l’entreprise fautive.³⁷

³L’autorité qui prononce une sanction communique une copie de sa décision au SECO ainsi qu’à l’organe paritaire qui est compétent en vertu de l’art. 7, al. 1, let. a.³⁸ Le SECO établit une liste des entreprises ayant fait l’objet d’une sanction entrée en force. Cette liste est publique.³⁹