Art. 15 LDétRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi; celle-ci a effet aussi longtemps que l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres, sur la libre circulation des personnes⁵⁰.

Date de l’entrée en vigueur:⁵¹
annexe ch. 2 (art. 360b et 360c CO) le 1^er juin 2003
toutes les autres dispositions le 1^er juin 2004.