Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 48 OAAUtilisation du crédit de subsistance

Chapitre 4 Subsistance Section 1 Subsistance en nature

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le crédit de subsistance des écoles et des cours n’a pas été utilisé à la fin du service, il devient caduc.

2Si le crédit de subsistance est dépassé, le montant manquant est versé à la caisse de service en faveur de la Confédération. Le report au service suivant n’est pas autorisé. Si les circonstances le justifient, les commandants peuvent ordonner une compensation au sein de leur formation.

3Dans des cas particuliers, la BLA statue sur la prise en charge par la Confédération, à titre de dépenses, des dépassements du crédit de subsistance.