Ordonnance du DDPS concernant l'activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires (OAAFM-DDPS) · RS 512.301

Art. 10 OAAFM-DDPSAssurance-accidents et assurance responsabilité civile

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’il existe un risque d’accident ou de responsabilité civile, les sociétés et associations faîtières militaires doivent conclure les assurances suivantes:

a.
pour les personnes non assurées par l’assurance militaire, une assurance-accidents qui garantit les prestations minimales suivantes:

francs

1.
en cas de décès

30 000

2.
en cas d’invalidité

80 000

3.
indemnité journalière

       30

4.
frais de guérison

illimités;

b.
une assurance responsabilité civile qui comprend une prestation minimale de trois millions de francs par dommage (dommages corporels et dommages matériels).