Les dommages aux cultures et à la propriété découlant directement de l’activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires et qui n’ont pas pu être couverts par l’assurance responsabilité civile doivent être annoncés au Centre des dommages du DDPS.
Ordonnance du DDPS concernant l'activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires (OAAFM-DDPS) · RS 512.301
Art. 11 OAAFM-DDPSDommages aux cultures et à la propriété
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026