1Le permis de conduire de la catégorie D limité à un parcours déterminé en vertu de l’art. 11, al. 5, de l’ancien droit, donne à son titulaire le droit de conduire des autocars dans la même mesure que jusqu’alors.
2La restriction sera supprimée si la capacité de conduire sans restriction des autocars est constatée lors d’un examen pratique avec un véhicule de la catégorie D servant aux examens (annexe 12, ch. V). Est admise à cet examen toute personne qui a conduit un tel véhicule pendant un an en trafic régional de ligne ou qui peut prouver qu’elle a suivi la formation minimale décrite à l’annexe 10, ch. 2.443
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1821).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).