Art. 151m OACÉvaluation des modifications du 14 décembre 2018 concernant l’âge minimal pour l’obtention de certains permis d’élève conducteur

¹Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’âge minimal de 17 ans pour l’obtention du permis d’élève conducteur de la catégorie B ou BE (art. 6, al. 1, let. c^bis, 22, al. 1^bis et annexe 12, ch. I, let. b), le DETEC évalue les incidences de ces dispositions.

²Il publie les résultats de l’évaluation et soumet une proposition au Conseil fédéral pour la suite de la procédure.