Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 151g OACDispositions transitoires relatives à la modification du 23 février 2005

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les moniteurs de la Confédération doivent s’annoncer d’ici au 30 juin 2005 auprès de l’autorité d’immatriculation de leur canton de domicile en présentant le permis fédéral de moniteur de conduite.

Historique et notes (1)

Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs, en vigueur depuis le 1^er mars 2005 (RO 2005 1167 1587).

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