Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 151i OACDispositions transitoires relatives à la modification du 30 novembre 2012

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des plaques de contrôle au format prévu par l’ancien droit (longueur de 18 cm et hauteur de 14 cm) pourront être délivrées pour les motocycles légers et les quadricycles légers à moteur ainsi que pour leurs remorques jusqu’au 31 décembre 2017. Les plaques existantes pourront continuer à être utilisées sans limitation de durée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7149).