Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 151h OACDispositions transitoires de la modification du 28 mars 2007

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes âgées de moins de 18 ans qui ont sollicité un permis d’élève conducteur de la catégorie spéciale F avant le 1er janvier 2008 ou qui sont titulaires d’un permis de conduire de la catégorie spéciale F à cette date peuvent, en dérogation à l’art. 6, al. 1, let. b, ch. 2, conduire tous les véhicules de cette catégorie spéciale F avant d’avoir 18 ans.

2Lorsqu’elles délivrent le permis de conduire de la catégorie spéciale F à une personne qui a acquis le permis d’élève conducteur selon l’al. 1, les autorités d’admission confirment par écrit que le titulaire est habilité à conduire tous les véhicules de la catégorie spéciale F avant d’avoir 18 ans.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2007 (RO 2007 2183). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5013).