Art. 151h OACDispositions transitoires de la modification du 28 mars 2007

¹Les personnes âgées de moins de 18 ans qui ont sollicité un permis d’élève conducteur de la catégorie spéciale F avant le 1^er janvier 2008 ou qui sont titulaires d’un permis de conduire de la catégorie spéciale F à cette date peuvent, en dérogation à l’art. 6, al. 1, let. b, ch. 2, conduire tous les véhicules de cette catégorie spéciale F avant d’avoir 18 ans.

²Lorsqu’elles délivrent le permis de conduire de la catégorie spéciale F à une personne qui a acquis le permis d’élève conducteur selon l’al. 1, les autorités d’admission confirment par écrit que le titulaire est habilité à conduire tous les véhicules de la catégorie spéciale F avant d’avoir 18 ans.