Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 152 OACModification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1976 2423.