Art. 151b OACDispositions transitoires de la modification du 11 avril 2001

¹Les titulaires du permis de conduire de la catégorie B, qui est limité aux petits véhicules, peuvent demander l’annulation du code 05 pour les courses en circulation internationale. En trafic interne, la restriction devient caduque même sans annulation.

²Les plaques de contrôle munies de la lettre «V» doivent être remplacées par des plaques de la série ordinaire une année au plus tard après l’entrée en vigueur de l’art. 82, al. 2, modifié. Le détenteur peut demander l’annulation de l’inscription «Voiture de location».