Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 151b OACDispositions transitoires de la modification du 11 avril 2001

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les titulaires du permis de conduire de la catégorie B, qui est limité aux petits véhicules, peuvent demander l’annulation du code 05 pour les courses en circulation internationale. En trafic interne, la restriction devient caduque même sans annulation.

2Les plaques de contrôle munies de la lettre «V» doivent être remplacées par des plaques de la série ordinaire une année au plus tard après l’entrée en vigueur de l’art. 82, al. 2, modifié. Le détenteur peut demander l’annulation de l’inscription «Voiture de location».

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).