(art. 59b, al. 2, LACI)
L’indemnité journalière minimale versée aux assurés visés à l’art. 59b, al. 2, LACI est de 102 francs.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).
Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02
Art. 81b OACIIndemnité journalière minimale
Titre 2 Prestations Chapitre 5 Mesures relatives au marché du travail Section 1 Reconversion, formation continue, intégration
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026