Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 84 OACIContrôle des mesures relatives au marché du travail

Titre 2 Prestations Chapitre 5 Mesures relatives au marché du travail Section 1 Reconversion, formation continue, intégration

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 59 à 71d, 75a, 75b, 83, al. 1, et 110 LACI)^²³³

L’organe de compensation peut contrôler les mesures relatives au marché du travail visées dans la LACI.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1^er juil. 2003 (RO 2003 1828).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 nov. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 4861).