Art. 85 OACIRemboursement des frais occasionnés par la participation à des mesures de formation ou d’emploi

(art. 59c^bis, al. 3, LACI)

¹La personne qui participe à une mesure de formation ou d’emploi doit remettre à la caisse de chômage les factures relatives aux dépenses, en y joignant une attestation de la direction de la mesure certifiant que ces dépenses sont indispensables.

²Au titre des frais de déplacement, l’autorité cantonale accorde à l’assuré, en tenant compte de la durée de la mesure, un montant correspondant aux dépenses pour les billets ou abonnements de 2^e classe des moyens de transport public à l’intérieur du pays. Exceptionnellement, elle autorise que les frais occasionnés par l’utilisation d’un moyen de transport privé soient remboursés à l’assuré, sur présentation d’un justificatif, lorsqu’il n’y a pas de moyen de transport public ou qu’on ne peut raisonnablement exiger de l’assuré qu’il l’utilise. L’autorité cantonale fixe la contribution revenant à l’assuré au titre des frais de logement et de subsistance au lieu où se déroule la mesure de formation.

³Le DEFR fixe:

a.

les montants des contributions aux frais de logement et de subsistance au lieu où se déroule la mesure de formation ou d’emploi;

b.

les montants alloués en cas d’utilisation de véhicules privés;

c.

les frais maximaux à prendre en considération pour les différents types de mesure.