Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 82 OACIParticipation à des mesures au terme du délai-cadre d’indemnisation

Titre 2 Prestations Chapitre 5 Mesures relatives au marché du travail Section 1 Reconversion, formation continue, intégration

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 59d, al. 1, LACI)

Après expiration du délai-cadre d’indemnisation, l’assuré ne peut participer à aucune mesure de formation ou d’emploi au sens de l’art. 59d, al. 1, LACI pendant deux ans.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1^er avr. 2011 (RO 2011 1179).

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