Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 85a OACIFrais d’organisation de la mesure

Titre 2 Prestations Chapitre 5 Mesures relatives au marché du travail Section 1 Reconversion, formation continue, intégration

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 59c^bis, al. 2, LACI)²³⁶

L’organisateur de la mesure ne peut percevoir de frais d’écolage ni de contribution pour le matériel didactique auprès des participants.

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1^er juil. 2003 (RO 2003 1828).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1^er avr. 2011 (RO 2011 1179).