Ordonnance sur l'aide militaire en cas de catastrophe dans le pays (OAMC) · RS 513.75

Art. 10 OAMCFrais

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestations découlant d’une intervention d’aide en cas de catastrophe sont généralement fournies à titre gratuit.

2Le DDPS statue sur les exceptions.