Ordonnance sur l'aide militaire en cas de catastrophe dans le pays (OAMC) · RS 513.75

Art. 8 OAMCAttributions de l’autorité civile et structures de commandement

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité civile détermine l’engagement des moyens ainsi que la mission en accord avec le cdmt Op ou, dans le cas prévu par l’art. 6, al. 3, avec le général.

2Le cdmt Op ou, dans le cas prévu par l’art. 6, al. 3, le général nomme le commandant compétent pour l’exécution de la mission d’aide militaire en cas de catastrophe. Celui-ci conduit la troupe durant l’engagement.

3L’autorité civile assume la responsabilité globale de l’engagement.