Art. 5 OAMCDemande

¹L’aide est fournie sur demande.

²La demande de l’autorité civile doit contenir:

a.

des informations relatives à l’aide dont elle a besoin;

b.

la démonstration qu’elle ne parvient plus à accomplir ses tâches faute de personnel, de matériel ou de temps;

c.

la signature des personnes compétentes.