Ordonnance sur l'aide militaire en cas de catastrophe dans le pays (OAMC) · RS 513.75

Art. 5 OAMCDemande

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’aide est fournie sur demande.

2La demande de l’autorité civile doit contenir:

a.
des informations relatives à l’aide dont elle a besoin;
b.
la démonstration qu’elle ne parvient plus à accomplir ses tâches faute de personnel, de matériel ou de temps;
c.
la signature des personnes compétentes.