Ordonnance sur l'aide militaire en cas de catastrophe dans le pays (OAMC) · RS 513.75

Art. 2 OAMCPrincipe

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’aide en cas de catastrophe est fournie lorsqu’un événement cause des pertes et des dommages tels que les autorités civiles concernées ont épuisé leurs moyens et possibilités, et qu’elles ne parviennent plus à accomplir leurs tâches faute de personnel, de matériel ou de temps.

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