Ordonnance sur l'aide militaire en cas de catastrophe dans le pays (OAMC) · RS 513.75

Art. 7 OAMCType d’intervention

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les interventions au sens de la présente ordonnance sont accomplies au titre du service d’appui.

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