L’exploitant constitue un groupe-bilan ou adhère à un groupe-bilan existant, pour l’utilisation de la capacité bénéficiant de la dérogation il annonce quotidiennement la capacité utilisée à la société nationale du réseau de transport.
Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) · RS 734.713.3
Art. 10 OdacProcédure relative à la gestion du bilan d’ajustement
En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026