Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) · RS 734.713.3

Art. 11 OdacCapacités inutilisées

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La société nationale du réseau de transport peut mettre aux enchères les capacités inutilisées. Le produit des enchères est transféré à l’exploitant, après déduction des frais d’administration.