1La capacité bénéficiant de la dérogation correspond à l’accroissement de la capacité de transport dû à la liaison.
2Elle se compose d’une part garantie et d’une part non garantie.
3La part garantie représente au moins la moitié de la capacité bénéficiant de la dérogation.
4La part non garantie n’est due au requérant que si les conditions d’exploitation le permettent.
5Si l’exploitant assure la disponibilité minimale convenue entre lui et la société nationale du réseau de transport, il dispose de la capacité bénéficiant de la dérogation même lorsque la liaison n’est pas en service.