Art. 4 OdacDossier à l’appui de la demande

Les documents présentés à l’appui de requête doivent contenir toutes les indications nécessaires à l’appréciation du cas, en particulier:

a.

l’attestation que les conditions énumérées à l’art. 2, al. 1, sont remplies;

b.

un avis de la société nationale du réseau de transport attestant que les conditions énumérées à l’art. 2, al. 1, let. a, c, d et e, sont remplies;

c.

une proposition de réglementation d’exception selon l’art. 6, al. 1.