Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) · RS 734.713.3

Art. 9 OdacExploitation du réseau et services-système

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En vue d’assurer l’exploitation sûre du réseau, la société nationale du réseau de transport et l’exploitant conviennent de la procédure à suivre pour réduire les capacités.

2Ils conviennent également d’un dédommagement pour la mise à disposition des services-système et pour les exigences techniques et d’exploitation minimales posées à l’exploitation du réseau.

3La procédure que l’ElCom peut régler en vertu de l’art. 17, al. 1, LApEl7 est réservée.

Historique et notes (1)
  1. RS 734.7