Art. 9 OdacExploitation du réseau et services-système

¹En vue d’assurer l’exploitation sûre du réseau, la société nationale du réseau de transport et l’exploitant conviennent de la procédure à suivre pour réduire les capacités.

²Ils conviennent également d’un dédommagement pour la mise à disposition des services-système et pour les exigences techniques et d’exploitation minimales posées à l’exploitation du réseau.

³La procédure que l’ElCom peut régler en vertu de l’art. 17, al. 1, LApEl⁷ est réservée.