Art. 6 OdacContenu de la réglementation d’exception

¹L’ElCom fixe en particulier:

a.

la durée de la réglementation d’exception;

b.

la capacité sur laquelle porte la dérogation;

c.

le mode de calcul de la valeur de la liaison au moment de sa reprise par la société nationale du réseau de transport, à l’expiration de la durée d’application de la réglementation d’exception;

d.

la forme du dédommagement selon l’art. 12, al. 1.

²Elle s’assure que le risque de l’investissement et sa rentabilité se situent dans un rapport raisonnable.

³Si le contenu de la réglementation d’exception se traduit par des divergences par rapport aux dispositions valables à l’étranger, la société nationale du réseau de transport tient compte des effets qui en résultent, en particulier dans la répartition du produit des enchères en application des accords passés par elle avec les exploitants de réseaux étrangers.